Le site https://PAYSAGES.ign.fr, dénommé ci-après «le Site Internet» est un portail collaboratif destiné aux partenaires de l’IGN, ainsi qu'à tous les utilisateurs des données géographiques numériques produites et diffusées par l’IGN. Le Site Internet sera également décliné sous forme d’une application mobile disponible en téléchargement sur les plateformes Google Play Store et App Store, dénommée ci-après «l’Application mobile». Le site Internet et l’Application mobile sont ci-après dénommés conjointement «PAYSAGES». PAYSAGES s’inscrit dans le cadre du projet d’innovation européen «LandSense» de création d’un observatoire citoyen pour l’analyse de l’occupation du sol (ci-après, le «Projet»).
PAYSAGES permet, dans le cadre de deux sessions de mise à jour dites «Campagnes», de signaler des évolutions ou des anomalies sur des Données IGN, d’accéder à des fonds cartographiques et d’effectuer des modifications sur les Données IGN, ce sur une emprise géographique définie correspondant aux huit départements suivants : l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne (ex région Midi-Pyrénées).
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The https://PAYSAGES.ign.fr website, hereinafter referred to as the “Website” is a collaborative portal intended for partners of the IGN, as well as all users of digital geographic data produced and disseminated by the IGN. The Website will be also be available in the form of a mobile application available for download on the Google Play Store and App Store platforms, hereinafter referred to as the “Mobile Application”. The Website and the Mobile Application are hereinafter referred to jointly as “PAYSAGES”. PAYSAGES forms parts of the European “LandSense” innovation project aimed at creating a citizens’ observatory for land-use analysis (hereinafter referred to as the “Project”).
PAYSAGES allows, in two updating sessions called “Campaigns”, to report changes to or anomalies in IGN Data, to access cartographic resources and to make changes to the IGN data over a defined geographical area corresponding to the following eight departments: Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn and Tarn-et-Garonne (the former Midi-Pyrénées region).
Administrateur : désigne l’IGN en tant qu’Administrateur de PAYSAGES, ce qui lui permet notamment de gérer les droits des Cocontractants. L’Administrateur peut notamment supprimer un compte sur PAYSAGES.
Campagne : désigne une période de mise à jour collaborative par l’utilisateur aux seules fins du Projet. Deux Campagnes sont prévues dans le cadre du Projet, une première en 2018 (entre mai et octobre) et une deuxième en 2019 (dates à définir).
Cocontractant : désigne toute personne physique ou personne morale qui a un compte sur PAYSAGES et qui a, par conséquent, souscrit aux CGU. Il peut être, selon le cas, à la fois, Utilisateur, Gestionnaire et/ou Membre.
Contenu IGN : désigne tout élément relevant de la propriété de l’IGN, notamment les fonds cartographiques IGN, les bases de données IGN, les logos, les textes, les graphismes, les images.
CGU : désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation de PAYSAGES qui est le contrat qui lie le Cocontractant à l’IGN.
Données IGN : désigne toute donnée IGN, y compris les bases de données IGN, accessibles sur PAYSAGES.
Gestionnaire de groupe : désigne un Utilisateur qui peut paramétrer les fonctionnalités du groupe. L’Utilisateur doit avoir l’accord de l’Administrateur ou d’un Gestionnaire du groupe pour disposer des droits d’un Gestionnaire.
Groupe : désigne un ensemble de Membres partageant une configuration et des permissions pour utiliser les fonctionnalités de PAYSAGES. Un Groupe peut avoir plusieurs Gestionnaires. Seul l’Administrateur peut créer ou supprimer un Groupe.
Groupe global : désigne un Groupe dont les Signalements sont publiquement accessibles et dont les thèmes peuvent être utilisés par tous les Utilisateurs pour faire des Signalements.
Groupe inactif : désigne un Groupe dont les Signalements peuvent rester accessibles mais auquel on ne peut plus joindre de Signalements.
Groupe public : désigne un Groupe dont les Signalements sont publiquement accessibles.
Groupe privé : désigne un Groupe dont les Signalements ne sont visibles que par les Membres du Groupe.
Guichet : un guichet est une interface graphique permettant de visualiser, d’ajouter, de supprimer ou de modifier des Données IGN, sur une thématique particulière.
IGN : désigne l’Institut national de l’information géographique et forestière.
Membre : désigne tout Utilisateur faisant partie d’un Groupe géré par un ou plusieurs Gestionnaires. Un Utilisateur doit avoir l’accord d’un Gestionnaire pour devenir Membre d’un Groupe.
Partenaire : désigne un partenaire de l’IGN qui est un acteur de type association, organisme public, collectivité locale.
Signalement : désigne tout signalement d’une anomalie sur une Donnée IGN, qui peut être traitée par un Utilisateur. Un Signalement est public.
Utilisateur : désigne une personne, physique ou morale, qui utilise PAYSAGES et qui dispose d’un compte.
Utilisateur authentifié : désigne une personne, physique ou morale, qui utilise PAYSAGES une fois connectée à son compte.
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Administrator: means the IGN in its capacity as Administrator of PAYSAGES, which in particular allows it to manage the Co-contractors’ rights. The Administrator may in particular delete an account on PAYSAGES.
Campaign: means a collaborative update period by the user for the purposes of the Project only. Two Campaigns are planned for the Project. A first one in 2018 (between May and October) and a second one in 2019 (dates to be decided).
Co-contractor: means any natural or legal person who has an account on PAYSAGES and who has, therefore, accepted the GCU. He may be, according to the case, simultaneously, a User, Manager and/or Member.
IGN Content: means any element that belongs to the IGN, in particular IGN cartographic resources, IGN databases, logos, texts, graphics, images.
GCU: means these General Conditions of Use of PAYSAGES which is the contract that binds the Co-contractor to the IGN.
IGN Data: means any IGN Data, including IGN databases, accessible on PAYSAGES.
Group Manager: means a User who can configure the group’s features. The User must have the agreement of the Administrator or a Group Manager to have a Manager’s rights.
Group: means a group of Members sharing a configuration and permissions to use the features of PAYSAGES. A Group can have several Managers. Only the Administrator can create or delete a Group.
Global Group: means a Group whose Reports are publicly available and whose themes can be used by all Users to make Reports.
Inactive Group: means a Group whose Reports may remain available but to which Reports can no longer be attached.
Public Group: means a Group whose reports are publicly available.
Private Group: means a Group whose Reports are visible only by the Members of the Group.
Window: A window is a graphical interface used to view, add, delete or change IGN Data, on a particular theme.
IGN: means the Institut national de l’information géographique et forestière (National institute of geographic and forest information).
Member: means any User that is part of a Group managed by one or more Managers. A User must have the agreement of a Manager to become a Member of a Group.
Partner: means a partner of the IGN which is an actor such as an association, public body or local authority.
Report: means any report of an anomaly in IGN Data, which can be processed by a User. A Report is public.
User: means a natural or legal person who uses PAYSAGES and who has an account.
Authenticated User: means a natural or legal person who uses PAYSAGES once logged into his account.
Les présentes CGU s’appliquent à PAYSAGES.
L’IGN propose dans le cadre des présentes CGU, des fonctionnalités sur PAYSAGES permettant de faire des Signalements et de les traiter ainsi que de télécharger, gérer et consulter des données.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de PAYSAGES. Elles présentent les droits et obligations des Cocontractants, et constituent le contrat qui les lie à l’IGN.
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These GCU apply to PAYSAGES.
The IGN offers, within the context of these GCU, features in PAYSAGES for making Reports and processing them as well as for downloading, managing and viewing data.
The object of these GCU is to set out the conditions of use of PAYSAGES. They present the rights and obligations of the Co-contractors and are the contract that binds them to the IGN.
Les CGU
L'utilisation de PAYSAGES est réservée aux personnes physiques ou morales qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGU.
L'utilisation de PAYSAGES est subordonnée à l'acceptation des CGU par le Cocontractant. A compter de l’utilisation de PAYSAGES ou de la création du compte PAYSAGES, la personne physique ou morale est un Cocontractant qui accepte sans réserve d’être lié par les CGU.
L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. Le Cocontractant ne peut choisir de se voir appliquer une partie des CGU seulement ni formuler des réserves.
Le Cocontractant s'engage à respecter ces CGU tout au long de son utilisation de PAYSAGES. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGU, il est interdit au Cocontractant d’utiliser PAYSAGES. Le Cocontractant déclare être majeur et avoir la capacité pour contracter. Dans le cas où le Cocontractant agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.
Licences
L’utilisation des Données IGN consultables et modifiables dans PAYSAGES est soumise aux conditions figurant dans les licences correspondantes.
La réutilisation des Données IGN correspondant à l’OCS GE est gratuite pour tous les usages, y compris commerciaux, selon les termes de la "Licence ouverte" version 2.0 disponible sur le site Internet d’Etalab à l’adresse https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf et sous réserve de la mention de la source et de la date de dernière mise à jour.
La réutilisation des Données IGN correspondant à la couche bâti de la BD TOPO est autorisée à titre gratuit pour un Usage Démonstration ou Evaluation dans les conditions de la licence disponible à l’adresse http://professionnels.ign.fr/doc/licence_gratuite.pdf, sous réserve notamment de la mention « © IGN – année d’édition ou de référence des données géographiques IGN » et le cas échéant de tout autre copyright affectant ces données.
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The GCU
The use of PAYSAGES is reserved for natural or legal persons who have previously taken note of the GCU and have unreservedly accepted them.
The use of PAYSAGES is subject to acceptance of the GCU by the Co-contractor. From when he begins to use PAYSAGES or when the PAYSAGES account is created, the natural or legal person is a Co-contractor who unreservedly accepts being bound by the GCU.
Acceptance of the GCU is in full and forms an indivisible whole. The Co-contractor may not choose to have only part of the GCU apply or express reservations.
The Co-contractor undertakes to comply with these GCU throughout his use of PAYSAGES. In the event of a disagreement with the terms and conditions of the GCU, the Co-contractor is prohibited from using PAYSAGES. The Co-contractor states that he is an adult and is competent to enter into a contract. Where the Co-contractor acts in the name of and on behalf of his employer, he guarantees that he has received the delegation and the necessary power to make such an undertaking.
Licences
The use of the IGN Data, viewable and editable in PAYSAGES is subject to the conditions contained in the corresponding licences.
The reuse of IGN Data contained in the OCS GE is free for all uses, including commercial ones, according to the terms of the “Open licence” version 2.0 available on the Etalab website at the https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf address, subject to mention of the source and the date of the latest update.
The reuse of IGN Data contained in the built layer of the TOPO database is permitted free of charge for Demonstration or Evaluation Use in accordance with the conditions of the licence available at the http://professionnels.ign.fr/doc/licence_gratuite.pdf address, subject in particular to the mention “ © IGN – year of publication or reference of the IGN geographical data” and as the case may be, any other copyright affecting these data.
Modification des caractéristiques essentielles
Autant que la loi le permet, l’IGN se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier de manière unilatérale en respectant un préavis raisonnable, les fonctionnalités, les règles de fonctionnement et le Contenu IGN, les produits et services disponibles sur PAYSAGES et ainsi de modifier les présentes CGU.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation, à la dernière version des présentes CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec ces CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
Toutefois, conformément à la législation en vigueur, toute modification des dispositions contractuelles entrainera automatiquement l’envoi d’un courriel d’information et de recueil du consentement du Cocontractant. En cas de refus des nouvelles CGU, le Cocontractant verra moyennant un préavis raisonnable, la fin du contrat qui le lie à l’IGN et son compte de PAYSAGES supprimé.
Publication des CGU
Toute modification mineure par l’IGN des CGU entraine automatiquement une publication sur PAYSAGES des nouvelles conditions générales. La date de dernière mise à jour reste indiquée sur les présentes CGU.
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Changes to essential characteristics
As far as the law allows, IGN reserves the right, at its sole discretion, to unilaterally change with a reasonable notice period, the features, rules of operation and IGN Content, the products and services available on PAYSAGES and to change these GCU.
The User is therefore advised to refer before any navigation, to the latest version of these GCU, available on the website at all times. In the event of a disagreement with these GCU, no use of the website may be made by the User.
However, in accordance with the legislation in force, any change to the contractual provisions shall automatically result in an information email being sent and the Co-contractor’s consent being sought. In the event of refusal of the new GCU, the Co-contractor’s contract with the IGN, subject to reasonable notice, shall be terminated and his PAYSAGES account deleted.
Publication of the GCU
Any minor change by the IGN to the GCU automatically results in the publication on PAYSAGES of the new general conditions. The date of the latest update is indicated on the GCU.
Services accessibles
Les services proposés par PAYSAGES sont accessibles une fois que le Cocontractant a un compte validé.
Ainsi, pour saisir des Signalements hors test et accéder à l’ensemble des fonctionnalités, le Cocontractant devra créer un compte.
Création d’un compte sur PAYSAGES
Toute personne physique majeure et/ou personne morale en capacité de contracter peut utiliser le formulaire d’inscription disponible sur PAYSAGES afin de créer un compte et devenir Utilisateur.
Toute personne physique et/ou personne morale doit veiller à ce que les données personnelles fournies à l’inscription soient correctes et complètes. Un courriel de confirmation est envoyé afin de valider son inscription.
Tout formulaire d’inscription mal renseigné justifie un rejet d’inscription de la part de l’IGN.
Une fois le compte validé, l’Utilisateur peut s’authentifier en renseignant sur PAYSAGES son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur assure la confidentialité de son mot de passe qui est personnel et uniquement utilisable par ce dernier.
Suppression de compte
L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander la suppression de son compte PAYSAGES en se rendant sur la page dédiée dans son espace personnel. Toute suppression de compte sera effective immédiatement après que l’Utilisateur aura confirmé régulièrement la suppression. Le Cocontractant n’aura plus accès aux services accessibles sur création de compte.
L’Administrateur peut supprimer le compte d’un Utilisateur soit sur demande de l’Utilisateur soit en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur.
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Accessible services
The services offered by PAYSAGES are accessible once the Co-contractor has a validated account.
Therefore, to make Reports excluding tests and access all of the features, the Co-contractor must create an account.
Creating an account on PAYSAGES
Any adult natural person and/or legal person with competence to enter into a contract may use the registration form available on PAYSAGES to create an account and become a User.
Any natural person and/or legal person must ensure that the personal data provided when registering are correct and complete. A confirmation email is sent to validate the registration.
Any registration form incorrectly filled in justifies a registration rejection by the IGN.
Once the account has been validated, the User can authenticate himself by entering his username and password on PAYSAGES. The User ensures the confidentiality of his password that is personal and usable only by him. The use of PAYSAGES on the Website and on the Mobile Application may require the creation of two separate accounts.
Account deletion
A properly registered User may request the deletion of his PAYSAGES account at any time by going to the dedicated page in his personal space. Any account deletion shall be effective immediately after the User has properly confirmed the deletion. The Co-contractor will no longer have access to the services available after creating an account.
The Administrator can delete a User's account either at the User's request or in the event of non-compliance of the GCU by the User.
Consultation des données
L’Utilisateur peut consulter des Données IGN sous la forme d’un tableau, de fiches attributaires et de cartes. Cette consultation peut être soumise à l’autorisation préalable de l’Administrateur ou d’un Gestionnaire.
L’Utilisateur peut également consulter ces données par le biais d’une API, c’est-à-dire potentiellement depuis un logiciel autre qu’un navigateur web.
Les données géographiques peuvent contenir des informations confidentielles en matière de défense nationale, de sécurité civile, de protection des données archéologiques ou des espèces rares (liste non exhaustive). Les Données IGN sont donc susceptibles d’être localement altérées de manière à ne pas divulguer d’informations protégées par la loi.
Extraction et téléchargement des données
Dès lors que le Cocontractant s’est vu accorder des autorisations sur une base de données et sur une emprise géographique, il peut demander une extraction de tout ou partie de cette base dans la limite de ses autorisations.
L’extraction et le téléchargement peuvent être proposés pour les Données IGN, via un lien de téléchargement.
Signalement
Utilisateur et Signalement
Tout Utilisateur peut consulter les Signalements, les filtrer et les trier selon différents critères.
Un Utilisateur peut voir tous les Signalements, les réponses apportées ainsi que les documents ajoutés sur la fiche du Signalement correspondant. Il peut également saisir de nouveaux Signalements.
Les Signalements ont une durée de vie limitée et sont ouverts uniquement pour la durée d’une Campagne, après quoi ils sont clôturés et il n’est plus possible de les traiter.
Traitement des Signalements par un Utilisateur
Un Utilisateur peut traiter un Signalement via le Site Internet ou l’Application mobile en apportant des réponses, des commentaires ou en modifiant le statut du Signalement. Il peut également modifier un objet géographique via les outils mis à disposition, charger des documents ou des photos permettant de répondre au Signalement.
Pendant une Campagne, les Signalements peuvent être clôturés à tout moment par un Utilisateur via le Site Internet.
Chaque Cocontractant reconnaît expressément que sont notamment interdits dans les Signalements et dans leur traitement :
En cas de non-respect de ces règles, tout Cocontractant peut voir son compte Utilisateur supprimé.
Tout Cocontractant s’engage par ailleurs à alerter l’IGN s’il découvre un Signalement ou un traitement illicite en indiquant le lien ou l’identifiant de ce Signalement ou traitement via le formulaire de contact.
Guichet
Un guichet est accessible sur le Site Internet sous le menu « guichet » et permet aux Cocontractants de manipuler les données de cette base avec des outils dédiés.
Fonctionnalités de Configuration
Fonctionnalités de configuration pour l’Utilisateur
L’Utilisateur peut demander à rejoindre un Groupe. Le statut de Membre lui est accordé selon le cas, soit par l’Administrateur, soit par le Gestionnaire du Groupe concerné par la demande.
Fonctionnalités de configuration pour le Gestionnaire
Un Gestionnaire peut gérer :
Un Gestionnaire peut accepter des demandes d’un Utilisateur pour devenir Membre de son Groupe. Il gère le paramétrage du Groupe.
API et autres logiciels
L’API proposé pour PAYSAGES offre les possibilités suivantes :
Aucun téléchargement n’est permis par le biais de l’API.
Spécificités de l’Application mobile
Certaines fonctionnalités de l’Application mobile diffèrent de celles du Site Internet.
En particulier, si l’Utilisateur accepte explicitement que l’Application mobile accède à sa localisation GPS, l’Application mobile affichera des localisations à proximité.
Si l’Utilisateur clique sur l’une de ces localisations, il se verra proposer de s’y rendre pour procéder à une vérification des données géographiques correspondant à cette localisation. L’Utilisateur est seul responsable du choix de l’itinéraire pour atteindre ladite localisation. Lors de l’approche et de l’accès à la localisation, l’Utilisateur devra faire preuve de discernement et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et celle des tiers, et veiller au respect des propriétés privées et des éventuelles zones protégées ou interdites.
Il pourra également charger dans PAYSAGES, via l’Application mobile, jusqu’à quatre photos correspondant à la localisation qui seront alors visibles par les autres Utilisateurs de PAYSAGES.
L’Utilisateur, via l’Application mobile, ne pourra traiter que les Signalements suggérés par l’Application mobile.
L’Utilisateur peut modifier l’information attributaire d’un objet géographique mais ne peut pas modifier leur géométrie via l’Application mobile.
Un Utilisateur ne peut pas clore un Signalement via l’Application mobile.
La liste des réponses à un Signalement et les documents ne sont pas accessibles via l’Application mobile.
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Viewing of the data
The User can view IGN Data in the form of a table, attribute sheets and maps. Viewing may be subject to prior authorisation of the Administrator or a Manager.
The User can also view these data through an API, i.e. potentially using software other than a web browser.
The geographical data may contain confidential information regarding national defence, civil security, the protection of archaeological data or rare species (non-exhaustive list). The IGN Data may therefore be locally altered in such a way as not to disclose legally-protected information.
Extracting and downloading data
Where the Co-contractor has been granted permission to use a database and over a geographical area, he may request extraction of all or part of this database within the limit of his permissions.
The extraction and download of IGN Data may be offered via a download link.
Reports
User and Reports
Any User may view the Reports, filter and sort them according to different criteria.
A User can see all the Reports, the responses given and the documents added on the corresponding Report sheet. He can also enter new Reports.
Reports have a limited life and are open only for the duration of a Campaign, after which they are closed and it is no longer possible to process them.
Processing of Reports by a User
A User can process a Report via the Website or the Mobile Application by providing responses and comments or by changing the Report status. He can also change a geographical object via the tools made available and load documents or photos in response to the Report.
During a Campaign, the Reports can be closed at any time by a User through the Website.
Each Co-contractor expressly acknowledges that the following, in particular, are prohibited in the Reports and when processing them:
In the case of non-compliance with these rules, any Co-contractor may have his User account deleted.
Any Co-contractor also undertakes to alert the IGN if he discovers an illegal Report or processing by indicating the link or the ID of this Report or processing via the contact form.
Window
A window is accessible on the Website under the “window” menu and allows Co-contractors to handle the data of this database using dedicated tools.
Configuration features
Configuration features for the User
The User can ask to join a Group. Member status is granted to him, as the case may be, either by the Administrator, or by the Manager of the Group concerned by the request.
Configuration features for the Manager
A Manager can manage:
A Manager can accept applications for a User to become a Member of his Group. He manages the configuration of the Group.
API and other software
The API offered for PAYSAGES offers the following possibilities:
No download is allowed through the API.
Specificities of the Mobile Application
Some features of the Mobile Application are different from those of the Website.
In particular, if the User explicitly accepts that the Mobile Application has access to his GPS location, the Mobile Application will display locations nearby.
If the User clicks on one of these locations, a proposal will be made to him to go there to check the geographical data in this location. The User alone is responsible for the choice of the itinerary to reach the said location. When approaching and accessing the location, the User will have to use his good judgement and take all the necessary measures to ensure his safety and that of third parties, and ensure respect of private property and any protected or prohibited areas.
He will also be able to upload into PAYSAGES, via the Mobile Application, up to four photos of the location which will then be visible by other Users of PAYSAGES.
The User, via the Mobile Application, will only be able to process the Reports suggested by the Mobile Application.
The User can change the attribute information of a geographical object but may not change its geometry via the Mobile Application.
A User cannot close a Report via the Mobile Application.
The list of responses to a Report and the documents are not accessible via the Mobile Application.
Responsabilité de l’IGN
L’IGN accorde le plus grand soin à l’exactitude et à l’actualité des Données IGN.
Néanmoins, les fonds cartographiques et bases de données de l’IGN sont publiés à titre d’information, ce qui exclut toute garantie sur leur exactitude ou leur adéquation aux besoins. A titre d’exemple, le tracé au sol des sentiers peut, à tout moment, être modifié ou interrompu pour des raisons diverses (aménagements locaux, remembrement foncier, implantation d’équipements nouveaux etc…) ou par des évènements ou phénomènes naturels (glissements de terrain, éboulis …). A cet égard, en aucun cas la responsabilité de l’IGN ne pourra être engagée, notamment en cas de dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, découlant de l’utilisation des Données IGN et/ou de leur inadéquation aux besoins du Cocontractant.
L’IGN n’est notamment pas responsable :
Responsabilité du Cocontractant
Le Cocontractant saisit des Signalements ou des données sur PAYSAGES dans le respect de la législation en vigueur. Il est notamment de la responsabilité du Cocontractant d’apporter sur PAYSAGES des signalements ou des données ne constituant notamment, ni par leur stockage, ni par leur diffusion publique une quelconque violation de la législation en matière de propriété intellectuelle ou en matière de vie privée.
Chaque Cocontractant est clairement informé que toute forme d’atteinte de sa part à des droits de propriété intellectuelle, aux droits des personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image de personnes ou de biens, au respect de la vie privée et des données personnelles, à l'ordre public et aux bonnes mœurs engage sa responsabilité pleine et entière.
Le Cocontractant s’engage à ne pas transmettre intentionnellement des contenus faux, erronés ou trompeurs, et à vérifier que ses contributions sont exemptes de tout virus.
L’IGN se réserve le droit, en cas de manquement du Cocontractant aux présentes CGU et/ou à la loi en vigueur, de supprimer de PAYSAGES sans préavis ni notification les Signalements et traitement effectués par le Cocontractant et/ou de supprimer son compte Utilisateur.
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The IGN’s liability
The IGN takes the greatest care to ensure that the IGN Data are accurate and up-to-date.
However, the cartographic resources and databases of the IGN are published for information purposes only, which excludes any guarantees as regards their accuracy or their adequacy for needs. For example, the route on the ground of paths may, at any time, be modified or discontinued for various reasons (local changes, reorganisation of land ownership, the siting of new equipment, etc.) or by natural events or phenomena (landslides, rock falls, etc.). In this regard, the IGN disclaims all liability, in particular in the case of the direct or indirect damage, either foreseeable or unforeseeable, arising from the use of IGN Data and/or their inadequacy for the Co-contractor’s needs.
The IGN, in particular, disclaims any liability:
Co-contractor’s liability
The Co-contractor must enter Reports or data on PAYSAGES in compliance with the legislation in force. It is the Co-contractor’s responsibility in particular not to contribute to PAYSAGES reports or data that in particular constitutes, either by storing them or by publicly disseminating them, any infringement of the legislation as regards intellectual property or privacy.
Each Co-contractor is clearly informed that any form of infringement by it of intellectual property rights, the rights of persons (in particular defamation, insults, name-calling, etc.), persons’ image or property rights, the respect of privacy and personal data, public policy and public decency involves it full and entire liability.
The Co-contractor undertakes not to intentionally transmit false, erroneous or misleading content, and to check that his contributions are free of any virus.
The IGN reserves the right, in case of a failing by the Co-contractor to comply with these GCU and/or with the current law, to delete from PAYSAGES without notice or notification the Reports and processing carried out by the Co-contractor and/or to delete his User account.
Propriété intellectuelle de l’IGN
Le PAYSAGES est la propriété exclusive de l’IGN. L’IGN accorde au Cocontractant un droit de consultation et d’utilisation du site sous réserve d’acceptation et de respect des présentes CGU.
Les Données IGN sont la propriété exclusive de l’IGN et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Les fonds cartographiques, les bases de données, ainsi que les logos et marques de l'IGN sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. La consultation et/ou l’utilisation en vertu des présentes CGU des fonds cartographiques sur le site PAYSAGES, n'entraîne pas transfert au profit du Cocontractant des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Les Données IGN peuvent être réutilisées dans les conditions des Licences mentionnées à l’article 3 des CGU. Toute autre forme d’utilisation et/ou d’exploitation non prévue par lesdites licences doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de l'IGN et sera le cas échéant soumise au paiement de droits correspondant à l'utilisation envisagée, facturés au prix du barème public IGN en vigueur à la date de la demande.
Propriété intellectuelle des Cocontractants
Le Cocontractant accorde à titre gratuit, pour toute la durée de la protection par le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, la totalité des droits relatifs aux Signalements, traitements et/ou données en tant qu’apport personnel qu’il a produits sur PAYSAGES. Ainsi, et sans que ce ne soit limitatif, il cède notamment sans réserve, les droits suivants : le droit de diffuser, de reproduire, de représenter et de publier sur PAYSAGES et sur tout autre support, y compris notamment, tout autre site Internet et/ou application mobile, y compris de type réseau social. Il accorde aussi à l’IGN le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits que l’IGN jugera nécessaires à la représentation et/ou la reproduction de tout ou partie des Signalements, traitements et/ou données, ainsi que le droit de convertir le format du fichier, adapter le format et la résolution de ce fichier, recadrer, redimensionner, couper, monter librement, restaurer en vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leur couleurs et leurs contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger ou de modifier la colorisation, procéder à des améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction d’anomalies, de défauts ou de détériorations, utiliser des mesures techniques de protection, destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées, reproduire ou faire reproduire, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non aux fonds cartographiques IGN et/ou Données IGN et/ou Données tierces par tout procédé, connu ou inconnu, ainsi que le droit de produire ou faire produire, tant en langue française qu’en langue étrangère, ou bien en langage informatique. Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements, traitements et/ou données puissent être librement réutilisés par l’IGN pour les besoins de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite.
Le Cocontractant garantit l’IGN qu’il détient la totalité des droits et autorisations nécessaires, pour apporter, mettre à disposition et céder à l’IGN les Signalements ou données sur PAYSAGES.
Le Cocontractant s’engage par ailleurs à se conformer aux présentes CGU lors de la manipulation des Signalements et/ou à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données IGN.
Liens hypertextes
Liens de PAYSAGES vers d’autres sites
Les liens insérés le cas échéant dans les pages de PAYSAGES vers des sites tiers sont proposés à titre d’information ; le contenu des sites vers lesquels ces liens conduisent n’engage pas la responsabilité de l’IGN.
Etablir un lien vers le Site Internet
L’établissement d’un hyperlien vers le Site Internet est libre et gratuit à la condition que cet hyperlien permette l’ouverture d’une nouvelle fenêtre de visualisation et que l’affichage de l’URL https://paysages.ign.fr/ dans la nouvelle fenêtre soit lisible par l’internaute dès son ouverture et tout au long de l’accès aux données de PAYSAGES.
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The IGN’s intellectual property
PAYSAGES is the exclusive property of the IGN. The IGN grants the Co-contractor a right to view and use the website subject to his acceptance and compliance with these GCU.
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The Co-contractor provides free of charge, for the entire duration of the protection by the intellectual property law and for the whole world, all the rights relating to the Reports, processing and/or data as a personal contribution that he has produced on PAYSAGES. Therefore, and without this being exhaustive, in particular he unreservedly assigns the following rights: the right to disseminate, reproduce, represent and publish on PAYSAGES and on any other medium, including in particular any other website and/or mobile application, including of the social media type. He also grants to the IGN the right to make or cause to be made, adaptations, transformations, arrangements, changes, corrections, additions, withdrawals that the IGN deems necessary for the representation and/or reproduction of all or part of the Reports, processing and/or data, as well as the right to convert the file format, adapt the format and the resolution of this file, crop, resize, cut, freely mount, restore for the purpose of restoring their original quality, their brightness, colours and their contrasts or to give them a better quality, correct or modify the colouring, make improvements and preserve details, as well as correct anomalies, defects or damage, use technical protection measures designed to prevent or restrict unauthorised uses, reproduce or cause to be reproduced, in whole or in part, temporarily or permanently, associated or otherwise with the IGN cartographic resources and/or IGN Data and/or third-party data by any process, known or unknown, as well as the right to produce or to cause to be produced, in the French language and in a foreign language, or in a computer language. In addition, the Co-contractor agrees that his Reports, processing, and/or data may be reused freely by the IGN for the needs of updating its databases, as well as for disseminating to the public under the licence as the IGN choose, either for payment or free of charge.
The Co-contractor guarantees to the IGN that he holds all the rights and permissions needed to provide, make available and transfer to the IGN, the Reports or data on PAYSAGES.
The Co-contractor also undertakes to comply with these GCU when handling Reports and/or not to infringe the intellectual property rights relating to the IGN Data.
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L’utilisation générale de PAYSAGES peut donner lieu à la collecte, au stockage et au traitement de données à caractère personnel du Cocontractant par l’IGN.
Deux catégories de données à caractère personnel sont distinguées : les données relatives au compte utilisateur du Contributeur et les données relatives aux traces applicatives du Contributeur.
Les données à caractère personnel relatives au compte utilisateur du Cocontractant concernent les données fournies par le Cocontractant lors de la phase de création de son compte (identifiant, adresse courriel, mot de passe, nom, prénom, tranche d’âge, profession, appartenance à une institution, genre).
Les données à caractère personnel relatives aux nom, prénom, identifiant, adresse courriel et mot de passe du Cocontractant sont utilisées pour la création de compte et pendant la phase d’authentification pour vérifier que le compte existe, que le mot de passe est valide et pour lui affecter des droits. Aussi, la fourniture d’un identifiant, adresse courriel et mot de passe présente un caractère obligatoire et préalable à l’utilisation de PAYSAGES (ci-après, les «Données personnelles obligatoires»).
En revanche il est facultatif pour le Cocontractant de renseigner les données relatives à sa tranche d’âge, à sa profession, à son appartenance à une institution ou à son genre (ci-après, les «Données personnelles facultatives»). Lorsque le Cocontractant accepte de fournir les Données personnelles facultatives, il consent explicitement à ce que les Données personnelles facultatives soient utilisées en tant qu’indicateurs qui, croisés avec d’autres données (durée d’activité, nombre de saisies, pertinence, objets des saisies, niveau d’expertise, évolution de l’activité au cours de la campagne selon la zone géographique concernée, outil utilisé, fenêtre temporelle, type d’objet créé ou modifié,...) permettent de qualifier l’activité du Cocontractant sur PAYSAGES. Préalablement à ce traitement, un processus de pseudo-anonymisation est exécuté en se basant sur le cryptonom Landsense pour que le lien entre les indicateurs et le Cocontractant soit rompu. La qualification de l’activité du Cocontractant a pour finalité d’obtenir une meilleure connaissance des Cocontractants et d’adapter les outils et la communication en fonction.
Après avoir créé un compte d'utilisateur, il est possible d'utiliser d'autres applications et services enregistrés dans LandSense. La divulgation d'informations personnelles à d'autres applications et services ne s'effectue qu'après l'approbation de l'utilisateur.
Les données à caractère personnel relatives aux traces applicatives du Cocontractant concernent les données issues des journaux d’actions réalisées par le Cocontractant dans l’application (ci-après les «Données personnelles traces applicatives»). Les Données personnelles traces applicatives sont traitées aux seules fins du contrôle du bon fonctionnement du système dans le respect de la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les destinataires auxquels les données à caractère personnel collectées pour les traitements détaillés ci-dessus sont susceptibles d’être communiquées se limitent aux agents de l’IGN chargés de l’exploitation du système ou à un tiers mandaté par l’IGN pour la même finalité.
La durée de conservation des données à caractère personnel est fixée par l’IGN pour qu’elle n’excède pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
Conformément à la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Cocontractant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Il bénéficie, en outre, de la possibilité de limiter ou de s’opposer au traitement qui le concerne. Il dispose, de plus, du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut, enfin, définir les directives relatives au sort des données à caractère personnel le concernant après son décès. L’exercice de ces droits peut se faire par courriel à l’adresse cil@ign.fr ou à l’adresse postale suivante : Institut national de l’information géographique et forestière – Correspondant informatique et libertés (Cil) - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX. Le cas échéant, le Cocontractant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Cookies et statistiques
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The general use of PAYSAGES may give rise to the collection, storage and processing of the Co-contractor’s personal data by the IGN.
Two categories of personal data are distinguished: data relating to the Contributor's user account and data relating to the Contributor’s application logs.
Personal data relating to the Co-contractor’s user account relate to the data provided by the Co-contractor when creating his account (username, email address, password, last name, first name, age, occupation, membership of an institution, gender).
The personal data relating to Co-contractor’s last name, first name, username, email address and password are used for account creation and during the authentication phase to check that the account exists, that the password is valid and to assign rights to it. Therefore, the provision of an username, email address and password is of a mandatory and prior nature required to use PAYSAGES (hereinafter, the “Mandatory Personal Data”).
However, providing information about his age group, occupation, membership of an institution or gender is optional for the Co-contractor (hereinafter, the “Optional Personal Data”). When the Co-contractor agrees to provide the Optional Personal Data, he explicitly consents to the Optional Personal Data being used as indicators that, crossed-checked with other data (duration of activity, number of entries, relevance, purpose of the entries, level of expertise, development of the activity over the course of the campaign according to the geographical area concerned, tool used, temporal window, type of object created or modified, etc.) can be used to qualify the Co-contractor’s activity on PAYSAGES. Prior to this process, an pseudo-anonymisation process is carried out based on Landsense crytoname so that the link between the indicators and the Co-contractor is broken. The purpose of qualifying the Co-contractor’s activity is to obtain better knowledge of the Co-contractors and to adapt the tools and communications accordingly.
After creating a user account it is possible to use other applications and services from registered with LandSense. Release of personal information to other application and services only take place only after the user approval.
The personal data relating to the Co-contractor’s application logs relate to the data taken from the logs of the actions carried out by the Co-contractor in the application (hereinafter the “Application Logs Personal Data”). The Application Logs Personal Data are processed only for the purposes of checking the proper operation of the system in compliance with the data protection legislation.
The recipients to whom the personal data collected for the processing described above may be communicated are limited to the employees of the IGN responsible for operating the system or a third party commissioned by the IGN for the same purpose.
The retention period of personal data is set by the IGN so that it does not exceed that required to carry out the purposes for which they are collected or processed.
In accordance with thelegislation in force relating to data protection, the Co-contractor has a right to access,correct and delete data of a personal nature about him. Moreover, he benefits from the possibility of limiting or objecting to processing which concerns him. In addition, he has a portability right in relation to data of a personal nature concerning him. He may, finally, issue instructions relating to the future of data of a personal nature concerning him after his death. He may exercise these rights by email by contacting the cil@ign.fr address or by writing to the following postal address: Institut national de l’information géographique et forestière – Correspondant informatique et libertés (Cil) – 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX. If necessary, the Co-contractor may make a complaint to the CNIL (data protection agency).
Cookies and statistics
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L’IGN mobilise les moyens nécessaires et raisonnables afin d’assurer ou de faire assurer un accès continu à PAYSAGES et à ses contenus. Aucune obligation de résultat ne pèse sur l’IGN.
Tout Cocontractant est clairement informé et accepte sans réserve que PAYSAGES et son API puissent être temporairement indisponibles pour des raisons de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs ou pour toute autre raison. L’IGN mobilise les moyens raisonnables pour tenir informés les intéressés de toute interruption temporaire de PAYSAGES.
Chaque Cocontractant reconnait et accepte les contraintes et limites liées au réseau Internet, notamment en matière de transmissions et d’atteinte aux données.
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The IGN uses the necessary and reasonable resources to provide access to PAYSAGES and its content or have them provided. No obligation of result is imposed on the IGN.
The Co-contractor is clearly informed and accepts unreservedly that PAYSAGES and its API may be temporarily unavailable for reasons of maintenance, upkeep, updating of servers or for any other reason. The IGN uses reasonable means to keep the interested parties informed of any temporary interruption of PAYSAGES.
Each Co-contractor acknowledges and accepts the constraints and limitations related to the Internet network, in particular as regards transmissions and data infringement.
Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation des Services par l'Utilisateur. Toutefois, PAYSAGES est susceptible de subir des modifications, tel un arrêt de PAYSAGES. En pareil cas, tout Cocontractant sera informé moyennant le respect d’un préavis raisonnable d’une durée de 15 jours.
Fin de contrat
Le Cocontractant est en droit de mettre fin à son utilisation de PAYSAGES en supprimant son compte sur PAYSAGES.
En cas de non-respect des CGU par le Cocontractant (par exemple, violation d’un droit de propriété intellectuelle, des faits diffamatoires, outrageux, insultants, transmission d’un Contenu illicite ou dangereux pour le système informatique), il sera mis immédiatement fin au présent Contrat et le compte sera supprimé.
La fin de contrat met un terme aux obligations de l’IGN vis-à-vis du Cocontractant, mais ne supprime ni les Signalements ayant été saisis ou les traitements ou documents et photos ayant été ajoutés par le Cocontractant ni, s’il était Gestionnaire d’un Groupe, les thèmes ou Guichets qu’il aurait pu configurer.
Si un Cocontractant recréé un compte, il ne regagnera pas l’accès aux Signalements et/ou contenus liés à son précédent compte supprimé.
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Term
This contract is concluded for an indefinite period starting from the use of the Services by the User. However, PAYSAGES may undergo changes, such as a stoppage of PAYSAGES. In such a case, all Co-contractors shall be informed of it subject to reasonable notice of 15 days.
Contract termination
The Co-contractor may terminate his use of PAYSAGES by deleting his account on PAYSAGES.
In the case of non-compliance of the GCU by the Co-contractor (e.g. infringement of an intellectual property right, defamatory, derogatory or insulting messages, transmission of illegal or dangerous content for the computer system), this contract shall be terminated with immediate effect and the account shall be deleted.
Termination of the contract ends the obligations of the IGN in relation to the Co-contractor, but does not result in deletion of the Reports that have been entered or the processing or documents and photos that have been added by the Co-contractor, or if he was the Manager of a Group, the themes or Window that he may have configured.
If a Co-contractor recreates an account, he will not regain access to the Reports and/or content related to his previous deleted account.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
A défaut d'accord amiable avec le Cocontractant pour tout différend relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat ou de ses suites et conséquences, il est fait expressément attribution de juridiction nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, près le Tribunal de Grande Instance de Paris ou le Tribunal administratif lorsqu’il est compétent.
Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible du présent contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
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This contract is governed by French law.
In the absence of a mutual agreement with the Co-contractor regarding any disagreement relating to the performance, interpretation or termination of this contract or its after-effects and consequences, jurisdiction is assigned, notwithstanding multiple defendants or third-party notices, to the Court of Grande Instance of Paris or the Administrative Tribunal when it has competency.
If a provision of the GCU were considered unlawful, void or for any reason unenforceable, then that provision would be deemed separate from this contract and would not affect the validity and enforceability of the remaining provisions.
IGN
73 avenue de Paris
94 165 SAINT-MANDE CEDEX
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